Identité : Toimeu Invest srl, dont le siège est sis Avenue Latérale, 77 boite 1 à Uccle (1180), inscrite a la BCE sous le numéro BE0637772327, téléphone : 0472/890.178, e- mail : info@visiteimmobiliere.be, représenté valablement par M. Jérôme Toisoul, administrateur de la société.
Définition : Seules les présentes conditions générales s’appliquent à la commande. Toutes autres clauses ou conditions, y compris celles reprises sur le bon de commande du client, sont exclues et le client y renonce de par l’acceptation des présentes conditions générales. VISITE IMMOBILIERE peut, à tout moment, apporter des modifications aux présentes conditions générales. Toutefois, les conditions en vigueur lors d’une commande restent applicables à la prestation desdits services, jusqu’à la prochaine commande effectuée par le client.
Le client commande toujours les services de VISITE IMMOBILIERE en son nom et pour son compte et il ne peut se prévaloir d’exceptions de droit ou de fait liées à un mandat ou une procuration conférées par un ou des tiers, pour retarder, suspendre ou cesser l’exécution de ses obligations envers VISITE IMMOBILIERE.
Conclusion d’un contrat à distance :
La présentation des services de VISITE IMMOBILIERE et leur description, disponibles sur le site www.visiteimmobiliere.be, ne lient pas VISITE IMMOBILIERE et ne constituent pas une offre au sens civil du terme. Par conséquent, il ne suffit pas de remplir un document de réservation ou bon de commande pour conclure un contrat portant sur de tels services. Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation par mail ou par téléphone par VISITE IMMOBILIERE de la commande demandée par le client, soit par tel, par fax, par mail ou via le formulaire mis à disposition sur la plateforme VISITE IMMOBILIERE (c’est-à-dire www.visiteimmobiliere.be). VISITE IMMOBILIERE se réserve le droit, pour la sécurité du client, de demander des informations supplémentaires et, en l’absence de celles-ci, de refuser l’exécution de la commande. VISITE IMMOBILIERE peut également refuser d’exécuter les commandes conclues lorsqu’il apparaît que le client a l’intention de revendre lui-même les services de VISITE IMMOBILIERE.
Accord et durée de la mission, annulation et indemnité : L’accord sur la mission peut se faire par courrier ou par simple échange d’emails. La mission est conclue pour un minimum de 3 permanences de deux heures. Le client a toutefois le droit de mettre fin immédiatement aux prestations a tout moment, et sans motif, moyennant le paiement a VISITE IMMOBILIERE d’une indemnité d’annulation équivalente à 50 % des prestations calculées sur le prix convenu entre les parties.
Il n’y aura aucune indemnité si l’annulation est envoyée au plus tard 30 jours avant la première prestation. L’annulation pourra être envoyée par courrier au siège de la société ou par email a info@visiteimmobiliere.be.
Pour les renseignements urbanistiques, aucune indemnité ne sera demandée si l’annulation est envoyée au plus tard 7 jours avant l’accès au bien. Avant l’accès au bien, un email de confirmation est envoyé aux clients avec le jour et l’heure du rendez-vous.
Droit de rétractation : Dans les 7 jours calendrier a compter du lendemain de l’accord sur les prestations, le client a le droit de se rétracter de son engagement, sans frais, a la condition qu’il informe VISITE IMMOBILIERE par courrier ou par email à info@visiteimmobiliere.be. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration de ce dernier. Si la mission est réalisée endéans le délai de rétractation qui suit l’accord des parties et avant que le notaire n’ait fait valoir son droit de rétractation, les prestations seront définitivement dues par le client s’il a expressément marque son accord pour que VISITE IMMOBILIERE débute sa mission a dater de l’accord entre les parties.
Pour les renseignements urbanistiques, les conditions ci-dessus seront identiques.
Prix des prestations : Pour l’accomplissement de sa mission, VISITE IMMOBILIERE percevra un montant en euros pour les prestations convenues au préalable entre les parties. Les prix annoncés et convenus entre les parties seront toujours hors tva.
Force majeure : Si VISITE IMMOBILIERE était empêché d’exécuter ou d’achever l’un quelconque des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d’un événement, quel qu’il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, la maladie, le décès ou la démission du préposé chargé de la mission, ou le fait pour le client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, VISITE IMMOBILIERE prendra immédiatement contact avec le client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la date du nouveau rendez-vous fixé.
Divers :
1) Nos factures sont payables a l’échéance mentionnée, sauf avis contraire. (30 jours date facture)
2) Toute réclamation doit nous être adressée par écrit (courrier ou email) dans les huit jours de la date de nos factures, a peine de forclusion.
3) Aucune réclamation n’autorise le client à différer le paiement ou à en changer les modalités.
4) Le non-paiement d’une seule facture a son échéance rend exigible de plein droit le solde dûsur toutes les autres factures, même non échues.
5) En cas de non-paiement aux échéances fixées, nous nous réservons le droit de récupérer les montants dus par la procédure sommaire d’injonction de payer. Toute contestation, quelle qu’elle soit, sera soumise aux tribunaux compétents de l’arrondissement de Bruxelles en langue française.
6) VISITE IMMOBILIERE se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers ou préposés intervenant sous leur responsabilité
7) VISITE IMMOBILIERE n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la conservation des demandes de renseignements urbanistiques. Il est dès lors de la responsabilité du client de conserver ce type de rapport.
8) Pour les renseignements urbanistiques, les conclusions du rapport concernent exclusivement les constatations qui ont été faites par les préposés de VISITE IMMOBILIERE au moment de l’accès au bien. Toutes les installations/équipements ou la disposition des pièces qui sont mentionnés dans les rapports ont valeur d’inventaire et font foi entre VISITE IMMOBILIERE et le client jusqu’à preuve du contraire. Les mesures (dimensions et surfaces) mentionnées dans les rapports ne sont pas garanties aux clients. Elles sont juste données à titre d’information sans aucun recours possible auprès de VISITE IMMOBILIERE.
Siège social :
TOIMEU INVEST srl établi à Uccle (1180), Avenue Latérale, 77 boite 1
T : +32 472 890 178 – info@visiteimmobiliere.be
TVA : BE 0637772327 – BANQUE : IBAN BE81 0689 0350 6224 BIC GKCCBEBB
